Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur l'absence de disposition au titre II portant sur le caractère opposable des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration créé par l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015. En effet, il paraît surprenant de faire la liste des obligations de l'administration sur l'accès aux documents administratifs, si les citoyens ne peuvent se prévaloir, à l'encontre de l'administration, de l'information qu'ils contiennent. Aussi, il lui demande, si à ce titre du code, il serait possible d'introduire un article selon lequel « Tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration, des documents administratifs, notamment des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article L. 311-4 du présent code ». »

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