Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les règles d'attribution des tarifs d'achat pour les installations photovoltaïques de moins de 100 kwc. Le système actuel des tarifs d'achat affecte un tarif bonifié pour les installations photovoltaïques de moins de 9 kwc, cette puissance limite étant à comptabiliser par bâtiment et par parcelle (selon l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011). Aujourd'hui, ce tarif d'achat bonifié est refusé par une agence qui gère les contrats d'achat d'énergie, sur deux installations de moins de 9 kwc exploitées par la SAS centrales villageoises de la région de Condrieu (SAS CVRC) au motif qu'elles se trouvent sur des bâtiments mitoyens. D'autres projets rencontrent la même difficulté et sont en litige pour les mêmes motifs. Ainsi, la viabilité économique de ces projets est menacée et risque de compromettre ce modèle de développement du solaire, conduit en faveur des territoires et des citoyens. Aussi, il lui demande que la notion de « bâtiments » soit officiellement explicitée et que les contrats d'achat rejetés par les agences qui gèrent les contrats d'achat d'énergie, au titre de la mitoyenneté soient revus, car basés sur une interprétation de la loi, non connue des porteurs de projets au moment de leur raccordement. »

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