Questions écrites — Assemblée nationale

« L'arrêté tarifaire du 4 mars 2011, qui encadre les tarifs d'achat de l'électricité produite par des installations photovoltaïques, précise les conditions d'éligibilité et les modes de calcul des tarifs d'achat « intégré au bâti » (IAB) pour les installations photovoltaïques jusqu'à 9 kWc et « intégré simplifié au bâti » (ISB) pour les installations de moins de 100 kWc. Afin d'éviter la segmentation artificielle des installations de grande taille en vue de bénéficier d'un tarif d'achat prévu pour couvrir les coûts unitaires des installations de plus petite taille, l'arrêté du 4 mars 2011 prévoit que la puissance limite est à comptabiliser par bâtiment et par parcelle. Durant l'été 2015, le Gouvernement a pris deux mesures en vue de clarifier l'application de cette règle : 1 - Par arrêté modificatif (arrêté du 26 juin 2015), la date d'appréciation des parcelles cadastrales et les documents à fournir pour justifier de l'état du cadastre ont été clarifiés. 2 - Par courrier du 1er septembre 2015, la pratique selon laquelle des bâtiments accolés et/ou mitoyens ayant un même propriétaire doivent être considérés du point de vue de l'arrêté tarifaire comme un bâtiment unique a été confirmée aux acheteurs obligés. En effet, des installations de petite taille installées sur un même site bénéficient des mêmes effets d'échelle qu'une seule installation de taille équivalente (coûts commerciaux, prix d'achat des matériels, chantier de pose), il est donc légitime qu'elles soient éligibles au même tarif d'achat. En revanche, dans le cas de bâtiments ou corps de bâtiments appartenant à des p … »

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