Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Henri Jibrayel interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de décret d'application de l'article 93 de la loi de transition énergétique pour une croissance verte. En l'état, celui-ci imposera aux entreprises de la distribution professionnelle au bâtiment de financer seules, sur le site de leur magasins ou dans les 10 kilomètres environnant, la création de décharges professionnelles quand aucun exutoire alternatif n'existe, et ce dès le 1er janvier 2017. Les critères de surface (400 m²) et de chiffre d'affaires (1 million d'euros) retenus devraient amener plus de quatre mille points de vente de la profession à souscrire à cette obligation. Une obligation qui se chiffrerait en centaines de milliers d'euros, sans certitude qu'elle soit économiquement viable, ni nécessaire en termes d'aménagement du territoire. En effet, les conclusions du Comité stratégique des éco-industries (COSEI) estiment le besoin en déchetteries supplémentaires de l'ordre de quatre cents à cinq cents à échéance de 2020. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de maintenir ce paramétrage uniforme, au niveau national, de l'organisation de la reprise des déchets du bâtiment, ou s'il était prévu de considérer la diversité des besoins en la matière. »

Lire le texte entier →