Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'instruction ministérielle du 31 mars 2015 relative au nouveau cadre réglementaire de mise en œuvre de l'alternance intégrative pour les formations diplômantes du travail social. En effet, selon la loi du 22 juillet 2013, les élèves devant accomplir, dans le cadre de leur formation, des stages professionnels supérieurs à 2 mois doivent être gratifiés. Cependant, compte tenu de la difficulté qui existe à trouver des stages de longue période dans certains secteurs, beaucoup d'élèves se retrouvent dans l'incapacité de poursuivre leur cursus. C'est pourquoi certains d'entre eux cherchent à entrer dans la catégorie des personnes non gratifiables listée à l'annexe 1 de l'instruction ministérielle du 31 mars 2015. Pour ce faire, il devient courant de demander une attestation de travail à son employeur estival afin de pouvoir s'inscrire à Pôle emploi et de bénéficier des règles applicables aux demandeurs d'emploi en matière de stage. Cette situation crée des difficultés vis-à-vis des demandeurs d'emplois eux-mêmes mais également vis-à-vis des étudiants, qui sont contraints de contourner les procédures classiques afin de trouver un stage et ainsi continuer leur formation. Enfin, cela pénalise les élèves qui ne travaillent pas pendant leurs vacances estivales car ils ne peuvent pas bénéficier de ce procédé. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question. »

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