Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'éligibilité des travaux de voirie au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). L'article 34 de la loi de finances initiale pour 2016 prévoit en effet d'élargir le FCTVA aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie à partir de 2016. Cette disposition apportera un soutien essentiel aux communes dont le budget voirie est toujours conséquent, surtout pour les communes rurales ayant un linéaire important de routes communales à entretenir au regard de leurs ressources. Interrogée par des maires de sa circonscription sur le champ d'application de cet article, elle souhaiterait savoir si les travaux de voirie réalisés en régie, et notamment les travaux de banqueteuse, pourront être éligibles au FCTVA. De plus elle souhaiterait qu'il lui précise si, dans les territoires ruraux, où les travaux de voirie sont souvent accompagnés d'élagage et d'épareuse, ces deux types de travaux pourront être considérés comme éligibles au FCTVA. »

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