Questions écrites — Assemblée nationale

« Comme annoncé à l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Gouvernement a souhaité renforcer le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en élargissant le périmètre des dépenses éligibles au fonds. Jusqu'au 31 décembre 2015, le dispositif du FCTVA était réservé aux dépenses d'investissement, imputées en section d'investissement des comptes administratifs des bénéficiaires du fonds. Les articles 34 et 35 de la loi de finances pour 2016 ont élargi le bénéfice du FCTVA aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016. Le périmètre des dépenses d'entretien éligibles est encadré par les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales et à leurs groupements. En matière de voirie, les dépenses d'entretien éligibles sont les dépenses imputées au compte 615231 « Entretien de la voirie » de la section de fonctionnement des comptes administratifs des bénéficiaires du fonds. La jurisprudence administrative considère que les talus et accotements constituent des dépendances de la voirie. Dès lors, les prestations de service d'élagage, de fauchage ou de débroussaillage des talus et des accotements ouvrent droit au FCTVA. Ces dépenses doivent être comptabilisées au compte 615231 « Entretien de la voirie ». Par ailleurs, les instructions budgétaires et comptables précisent que les opérations sont enregistrées en comptabilité dans les comptes dont l'intitulé correspond à leur nature. Dès lors, l'imputation comptable d'une dépense doit être conforme à sa nature et non à sa dest … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →