Questions écrites — Assemblée nationale

« Le dispositif de bonus-malus automobile, dont la gestion est assurée au travers d'un compte d'affectation spécial depuis 2012, est conçu de façon à équilibrer le montant des aides versées au titre du bonus et de la prime à la conversion par le montant des recettes du malus (programmes 791 et 792). Le dispositif concerne à ce jour les véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) de transport de personnes et de marchandises (catégories internationales M1 et N1 respectivement). À ce jour, il n'est pas prévu d'élargir ce dispositif à d'autres catégories de véhicules, notamment aux deux-roues, et ce pour plusieurs raisons. La mise en place d'un malus à l'achat de certains deux-roues polluants, étant entendu que les recettes du malus, dû par les acquéreurs de voitures particulières émettant 131 g CO2/km et plus, sont entièrement dédiées au financement des aides à l'acquisition des voitures les plus vertueuses, notamment électriques, et du renouvellement des vieilles voitures diesel (considérées comme les plus polluantes), nécessite une expertise approfondie. Aujourd'hui, les deux-roues ne font pas l'objet d'une mesure obligatoire de leurs émissions de CO2. Le règlement (UE) n°UE 168/2013, adopté le 15 janvier 2013, fixe l'ensemble des dispositions administratives de réception des véhicules et l'ensemble des règles techniques de sécurité et de protection de l'environnement, incluant l'obligation de mesure des consommations de carburant et des émissions de CO2 de ces catégories de véhicules sur la base d'une procédure harmonisée. Ce règlement sera applicable à tous les véhicules neufs mi … »

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