Questions écrites — Assemblée nationale

« L'ouverture du secteur du transport par autocar engagée par la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a permis un développement significatif de l'offre de mobilité. Aujourd'hui, plus de 200 villes et aéroports nationaux sont desservis par des lignes régulières d'initiative privée. Cet essor est appelé à se poursuivre. C'est dans ce contexte que l'ordonnance no 2016-79 du 29 janvier 2016, prise en application de la loi no 2015-990, vise à réformer le cadre applicable aux gares routières et autres aménagements où s'arrêtent les autocars. Cette ordonnance affirme la libre initiative en matière de création de gares routières par toute personne publique ou privée. Elle clarifie notamment les conditions d'accès et d'utilisation des gares routières et points d'arrêts et définit des obligations en matière d'exploitation des gares routières et des emplacements d'arrêt. Dans ce cadre, le développement de l'intermodalité a clairement été pris en compte. La loi prévoit, par exemple, qu'une planification régionale de l'intermodalité coordonne l'action des collectivités en matière de pôles d'échanges stratégiques et fixe les objectifs d'aménagements nécessaires à la mise en œuvre de connexions entre les différents réseaux de transport et modes de déplacement, en particulier les modes non polluants. Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), prévu par la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, intègre cette planification ré … »

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