Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce. Ce décret vise à inscrire les informations sur les retards de paiement de certaines sociétés dans leur rapport de gestion, dans le cadre des mesures annoncées par M. le ministre pour lutter contre les délais de paiement. Il est vrai que ces délais de paiement sont un fléau pour les entreprises, notamment les PME. Or ce décret ainsi que les mesures annoncées ne ciblent que les sociétés, et non les administrations, qui sont pourtant également responsables d'une grande partie des retards de paiement, dans le cadre des marchés publics. Ce pan ne saurait être ignoré comme cela semble être le cas ; il souhaite donc connaître les mesures et décrets qu'il compte prendre pour renforcer la lutte contre les retards de paiement des administrations, et la transparence dans ce domaine. »

Lire le texte entier →