Questions écrites — Assemblée nationale

« M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences des restrictions d'agréments délivrés au titre des complémentaires santé pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. Le Gouvernement a souhaité que l'ensemble des personnes vivant sur notre territoire puisse bénéficier d'une couverture de complémentaire santé. Nonobstant le désengagement progressif des régimes de base, caisse primaire d'assurance maladie, régime social des indépendants et mutualité sociale agricole, cette volonté est louable. Cependant, des agréments ministériels sont délivrés afin que les organismes mutualistes ou assuranciels puissent délivrés des prestations en lien avec l'aide à la complémentaire santé. Ces agréments délivrés au niveau national entravent le choix des assurés. Ils pénalisent également très fortement les petites structures de proximité en faveur des grands groupes assuranciels ou mutualistes. Ces petites structures ont par ailleurs déjà dû se conformer à des règles prudentielles toujours plus exigeantes. Le problème du niveau de garanties se pose également. Ainsi, des assurés, souhaitant bénéficier de garanties spécifiques ne pourront plus prétendre à l'aide à la complémentaire santé, au titre que ces garanties n'entrent pas dans le cadre des garanties fixées par le cahier des charges inhérent à la délivrance de l'agrément. Auparavant, le dispositif d'octroi d'un chèque dédié à la complémentaire santé permettait un libre choix entre les différents prestataires et entre les différents niveaux de pre … »

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