Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalisation de l'indemnité de départ à la retraite. Depuis le 1er janvier 2010, l'indemnité de départ à la retraite des salariés est imposable, alors qu'elle faisait auparavant l'objet d'une exonération partielle. La fiscalisation de cette indemnité apparaît injuste à ces nouveaux retraités, qui voient ainsi le gain généré par ce surplus exceptionnel de revenus considérablement réduit. Elle conduit aussi parfois à augmenter brutalement leur niveau d'imposition, par la hausse de leur niveau fiscal de référence et leur entrée dans les impôts locaux. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage un retour à l'exonération partielle de l'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires de cette indemnité. »

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