Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la prise en compte de la « valeur professionnelle » dans l'avancement d'échelon des fonctionnaires. L'avancement d'échelon fait partie de la progression de carrière à laquelle tout fonctionnaire titulaire a droit. Actuellement, cet avancement est fonction de l'ancienneté du fonctionnaire, néanmoins la ministre Marylise Lebranchu a annoncé le 16 décembre 2015 la mise en place dès 2016 d' « un nouveau dispositif plus efficace, permettant de reconnaître de façon plus significative les agents les plus engagés et donner aux employeurs l'outil managérial dont ils ont besoin ». Ce nouveau dispositif, désigné sous l'appellation de « valeur professionnelle », pourra ainsi dans certains cas - lorsque les statuts particuliers le prévoient et selon des modalités de contingentement définies par décret en Conseil d'État - déterminer l'avancement d'échelon en plus du critère classique de l'ancienneté de services. Si l'objectif de valoriser la motivation des agents et d'améliorer la qualité du service rendu apparaît très intéressant, la mise en œuvre de ce dispositif suscite toutefois des interrogations légitimes. Les syndicats, invités à se prononcer sur le sujet au cours d'une réunion de travail le 17 décembre 2015, ont ainsi regretté que très peu de précisions aient été apportées à la définition de la « valeur professionnelle » durant les échanges avec le ministère. L'une des craintes exprimées au cours de cette réunion est celle de voir se mettre en place un « salaire au mérite »  … »

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