Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés auxquelles la meunerie française est confrontée en raison de la taxation de la farine à hauteur de 15,24 euros par tonne dans le cadre du financement de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). En effet, cette taxe pèse lourdement sur la rentabilité du secteur puisqu'elle s'élève à plus de 60 millions d'euros par an, alors que l'excédent brut d'exploitation (EBE) de la meunerie dans son ensemble n'atteint pas ce niveau (58 millions d'euros). De plus, le taux d'EBE (EBE/chiffre d'affaires) est de seulement 3,1 % pour la meunerie, alors que le taux moyen pour le secteur agroalimentaire est de 6,6 %. Par conséquent, il serait nécessaire de rééquilibrer cette situation. En outre, sur les cinq dernières années, le secteur de la meunerie a perdu près de 10 % d'emplois et le maintien de cette taxe est un des facteurs aggravants sur la stabilité des emplois. Il est à noter que ce secteur représente environ 7 500 emplois directs auquel il faut ajouter les 160 000 emplois de la boulangerie, profession très liée à celle de la meunerie. Qui plus est, les entreprises du secteur subissent également une concurrence des meuniers de l'UE qui se traduit par une augmentation du volume des importations de près de 50 % entre 2012 et 2015. L'exportation de farines ayant dans le même temps diminué de 10 %, le solde des échanges intra- … »

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