Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le renforcement en Limousin des opérations de contrôle des TPE/PME par les services de l'URSAFF. Ceux-ci ont notamment vérifié que le taux de cotisation pris en charge par les entreprises, dans le cadre des mutuelles proposées à leurs salariés (en avance sur la législation), correspondait bien à l'accord de branche ou à l'accord régional étendu. Or des redressements particulièrement lourds ont été décidés à l'encontre de certaines entreprises qui, en toute bonne foi, ont appliqué la part patronale décidée au niveau national et non celle décidée au niveau régional (plus avantageuse pour les salariés). Une telle situation met en danger les TPE/PME concernées, déjà fragilisées par la conjoncture économique. Elle souhaite savoir s'il est prévu, d'une part, un passage systématique en commission de recours - afin que des remises de pénalités puissent être accordées aux entreprises de bonne foi - et, d'autre part, un accompagnement de ces mêmes entreprises pour leur permettre de reverser aux salariés la part qui n'aurait pas dû être à la charge de ces derniers, et ce sans fiscalisation. »

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