Questions écrites — Assemblée nationale

« Le transport routier de marchandises est soumis à une concurrence très vive, aux dimensions européennes, qui contribue à tirer les prix vers le bas et incite des entreprises à réduire leurs coûts, notamment sociaux. Les entreprises du secteur sont ainsi de plus en plus exposées à une concurrence déloyale par substitution aux conducteurs nationaux de conducteurs à moindre coût social utilisant parfois de surcroît des véhicules utilitaires légers. Tous ces phénomènes pèsent sur l'emploi dans le secteur du transport et la lutte contre la concurrence déloyale sous toutes ses formes est une préoccupation du Gouvernement. Une étude menée par la direction générale des infrastructures de transport et de la mer montre que si le nombre de véhicules utilitaires légers non établis circulant sur le territoire national demeure relativement limité, il connaît une croissance rapide et un caractère in-fractionniste en développement. Des mesures ont été prises afin de réguler cette nouvelle forme de concurrence déloyale susceptible de fragiliser le pavillon français. La loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale soumet les véhicules de moins de 3,5 tonnes aux règles encadrant le cabotage. Dans le cadre de l'instruction gouvernementale du 24 décembre 2013 relative à la régulation et au contrôle du transport routier, adressée aux préfets de région, des instructions spécifiques ont été données pour que les services des différents ministères impliqués dans la politique de contrôle des transports routiers, intensifient leur action de contrôle sur les véhicules d … »

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