Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation préoccupante des trésoreries des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). En effet, en 2013, le Parlement a voté les conditions de mise en œuvre de la réforme de l'insertion par l'activité économique (IAE). Si celle-ci a été plutôt bien accueillie par les professionnels de ce secteur, notamment pour les droits et les parcours des salariés en insertion, ses conditions d'application, et principalement le décalage de paiement de l'aide aux postes conventionnels, conduisent aujourd'hui, sur tous les territoires, des ACI vers un gouffre financier du fait des déficits de trésorerie induits par la réforme. Aussi, ces structures souhaitent que le versement de ces aides aux postes soit fait par anticipation le 20 du mois en cours, leur permettant ainsi de retrouver une trésorerie saine et conforme à ce qu'elle était avant l'application de la réforme. Sans réaction rapide, certains ACI vont se retrouver en défaut de paiement et donc créer du chômage supplémentaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question. »

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