Questions écrites — Assemblée nationale

« L'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (ARFS)a été créée par la loi relative au droit au logement opposable du 5 mars 2007 (articles 58 et 59) et codifiée sous l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, modifié par la loi no 2014-173 du 21 février 2014. Le décret no 2015-1239 du 6 octobre 2015 précise les conditions d'accès et de maintien. Cette aide vise à permettre aux étrangers âgés disposant de faibles ressources et qui résident seuls en résidence sociale ou en foyer de travailleurs migrants, d'effectuer des séjours de longue durée (plus de 6 mois) dans leur pays d'origine. L'aide est versée par le « fonds de gestion de l'ARFS des anciens migrants d'origine » géré pour le compte de l'État par la caisse des dépôts et consignations. Le montant est déterminé en fonction des revenus annuels du demandeur. Il est de 600 euros par an pour les revenus annuels allant jusqu'à 6 600 euros et de 6 000 euros par an pour les revenus annuels inférieurs à 600 euros. L'ARFS devrait concerner environ 35 000 personnes. Les conditions d'attribution de cette aide sont les suivantes : - être âgé de 65 ans ou d'au moins l'âge légal de départ en retraite en cas d'inaptitude au travail ; - être en situation régulière sur le territoire français ; - remplir les conditions de ressources définies à l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation (rubrique aide personnalisée au logement) ; - séjourner plus de 6 mois dans son pays d'origine ; - résider régulièrement et de manière ininterrompue en France pendant  … »

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