Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 2014 (Civ. 1re, 26 novembre 2014, n° 13-18.819, P+B) qui précise le régime de responsabilité du producteur d'un composant vis-à-vis de la victime mais aussi du fabricant du produit fini. Si cet arrêt semble apporter des réponses précises, les professionnels s'interrogent sur sa portée et sur ses limites éventuelles dans des situations factuelles plus complexes. Cet arrêt pourrait en effet avoir des conséquences inattendues que la Cour de cassation n'a probablement pas anticipées, lorsque des produits finis intègrent de nombreux composants et que les destructions subies par le produit fini sont d'une telle ampleur qu'il n'est plus possible de prouver l'existence de défauts des produits intégrés. Dans le détail, les professionnels comprennent mal pourquoi un produit intégré peut être également jugé défectueux alors même que la cause du sinistre est restée inexpliquée. Ils s'interrogent également sur la publication élargie de cet arrêt par la Cour de cassation, tandis qu'il est rare, en pratique, de trouver une situation analogue. Des précisions sont nécessaires concernant l'application de cet arrêt : le fabricant du produit fini peut-il soutenir que les composants intégrés dans son appareil ont contribué, même sans faute, à l'apparition des désordres, et qu'en conséquence, les responsabilités doivent être partagées à parts égales entre le fournisseur du produit fini et les fournisseurs de produits intégrés ? Le fournis … »

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