Questions écrites — Assemblée nationale

« L'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 26 novembre 2014, porte sur la responsabilité solidaire d'un producteur d'un composant défectueux pour le dommage causé par une prothèse défectueuse. Cette responsabilité avait été retenue, en appel, par la Cour d'appel de Douai. Cette juridiction avait également conclu à l'entière garantie de ce producteur à l'égard du fabricant du produit fini, au motif que la rupture de la tête en céramique de la prothèse était la cause exclusive du dommage. La Cour de cassation a rappelé, en application de l'article 1386-8 du code civil, issu de la transposition de la directive no 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité des produits défectueux, la responsabilité solidaire du producteur de la partie composante et du producteur du produit fini. Elle a également rappelé les termes de l'article 5 de la directive no 85/374/CEE qui prévoit que la solidarité, dont est assortie la responsabilité de plusieurs personnes dans la survenance d'un même dommage, est sans préjudice du droit national relatif à ces recours. L'application du droit commun des recours entre coobligés a conduit la Cour de cassation à retenir, en l'absence de faute, la contribution des deux fabricants à part égale. Les règles ainsi édictées conduisent, en effet, à considérer, à condition toutefois que les désordres soient identifiés à l'égard des producteurs de produits composants, et même en l'absence de faute, à un partage de responsabilité. Il convient de rapporter au préalable, en application de l'article 1386-8 du code civil, l'existence du dommage causé par l … »

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