Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en œuvre du décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 relatif à la date de versement de la prime à la naissance. Ce texte repousse en effet le versement de la prime à la naissance à deux mois après la naissance, alors qu'elle était jusque-là versée au septième mois de la grossesse. Cette modification pénalise directement les familles les plus en difficulté financièrement, qui ne peuvent en amont se procurer les équipements liés à la naissance d'un enfant. Par voie de conséquence, elle impacte également les budgets d'action sociale et plus particulièrement des prêts d'équipements des caisses d'allocations familiales (CAF). Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que l'impact de l'application de ce décret ne soit pénalisant ni pour les familles ni pour les CAF. »

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