Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nouvel élan de création de communes nouvelles permis par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 dite Pélissard. Celle-ci a en effet assoupli l'organisation des institutions des communes nouvelles et y a adjoint l'engagement de l'État de geler la dotation forfaitaire versée aux communes concernées pour une durée de trois ans à compter de la création de la commune nouvelle. Cette incitation est précisée à l'article 13 de ladite loi. Le 7 janvier 2016, l'AMF a noté la création de 230 communes sur l'année 2015, consécutives à la fusion de 772 communes. 28 % de ces communes sont situées en Normandie, 16 % en Pays de la Loire. Ces deux régions ne se signalent pourtant pas par un nombre de communes particulièrement élevé par rapport à la moyenne des autres régions. Inversement, la Corse affiche 0 communes nouvelles en 2015 (pour 360 communes) et le Centre-Val de Loire 10 communes nouvelles en 2015 (pour plus de 2 100 communes). Aussi, il l'interroge sur le caractère incitatif qu'a pu avoir la baisse prévisible des dotations forfaitaires dans chaque région, baisse que ces communes nouvelles éviteront en vertu de l'article 13 de la loi Pélissard. Il souhaite en particulier savoir quelle est la trajectoire de l'évolution des dotations forfaitaires aux communes des régions Pays de la Loire, Normandie, Centre-Val de Loire, Corse et PACA ces cinq dernières années et les perspectives des prochaines années. »

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