Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Bruno Le Maire interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le paiement des experts traducteurs-interprètes. La justice représente l'une des fonctions les plus essentielles de l'État. Les Français attendent légitimement une justice accessible et efficace. Pour ce faire, les juridictions peuvent être amenées à faire appel à des intervenants comme des traducteurs-interprètes. Or ces derniers font face à un retard important du paiement de leurs indemnités alors même qu'ils se conforment aux obligations notamment quant à leur disponibilité auxquelles ils sont assujettis. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de garantir le paiement de la rémunération des experts traducteurs-interprètes dans un délai raisonnable. »

Lire le texte entier →