Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie concernant la mise en place des compteurs Linky. Depuis le 1er décembre 2015, le gestionnaire de réseau électrique français ERDF, filiale d'EDF, a commencé le déploiement généralisé des compteurs électriques Linky qui doivent favoriser une meilleure régulation de la production et de la consommation de courant. Le nouveau boîtier a été conçu pour faciliter les opérations de gestion pour le fournisseur d'énergie (relève automatique de l'index réel sans déplacement au domicile, activation ou coupure de ligne à distance, changement de puissance). Il s'interroge sur l'arrivée de ces compteurs qui est ressentie par une partie de la population comme des dangers en matière de transfert de données personnelles (contraire au droit au respect à la vie privée) et de risques de santé. Qu'en est-il exactement des répercussions sur la santé des compteurs qui dégageraient des ondes électromagnétiques ou des radiofréquences dues au courant porteur en ligne, notamment lors des relevés et d'où l'activation de ce système. Il souhaite, par conséquence, que des informations précises lui soient communiquées afin de pouvoir s'assurer de la protection des droits des utilisateurs, informer et rassurer ces derniers. »

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