Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique au sujet de l'impact des nouveaux outils numériques sur le secteur du tourisme en France. Depuis la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, la sous-location de meublés de tourisme ou de chambres d'hôtes est interdite sans accord du propriétaire. Malgré cela, de nombreux locataires continuent de s'affranchir de cette obligation et ils sous-louent leur logement en toute illégalité tout en créant une concurrence déloyale pour les acteurs de l'hôtellerie traditionnelle. Forte de ce constat, la maire de Paris Anne Hidalgo a récemment fait part de son intention de mobiliser les grandes villes mondiales du tourisme comme New York ou Barcelone afin d'imposer une charte aux géants du numérique. Ce n'est que l'une des mesures envisagées par la mairie de Paris pour prévenir les abus, car elle prévoit également un renforcement de la patrouille de contrôle, un quadruplement des amendes contre les propriétaires qui mettent à disposition leur logement plus de quatre mois par an, ou encore un permis de location pour les résidences secondaires. Au niveau législatif, les parlementaires cherchent également à encadrer les pratiques des sociétés dites « de l'économie du partage », puisque trois amendements déposés par M. le député et cosignés par un grand nombre de députés seront examinés dans le cadre de la première lecture du projet de loi pour une République numérique la semaine prochaine à l'Assemblée nationale. La … »

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