Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi dans des opérations extérieures (OPEX) en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964. L'article 87 de la loi de finances 2015 prévoit l'octroi de la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures. Cependant, la carte du combattant est toujours refusée aux militaires français ou supplétifs présents en Algérie pendant 4 mois ou plus pendant la période du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend inscrire ce pays, pour la période du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964, dans l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et ce pour mettre fin à cette iniquité de traitement. »

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