Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nouvel article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales qui introduit par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant ainsi que, par voie de conséquence, la possibilité d'une constatation du défaut de paiement par des agents privés assermentés au niveau communal. L'entrée en vigueur de ce nouveau cadre législatif est inscrite dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (« NOTRe ») du 7 août 2015. Toutefois, cette disposition législative n'est toujours pas mise en œuvre, le Gouvernement ayant décidé de la repousser au 1er janvier 2018. Les politiques de stationnement mises en place par les collectivités territoriales répondent à des objectifs à la fois de sécurité et d'optimisation de l'espace public de manière à assurer le bon fonctionnement global de la ville et la qualité du cadre de vie urbain. Il apparaît donc opportun que chaque commune puisse confier à des gardes assermentés le pouvoir de verbaliser civilement les violations des règles de stationnement. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour faire appliquer ce nouveau dispositif. »

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