Questions écrites — Assemblée nationale

« Jusqu'à la création des accompagnants pour élèves en situation de handicap (AESH) en 2014, les missions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap étaient confiées aux assistants d'éducation –auxiliaires de vie scolaires (AED-AVS) en contrat de droit public dont la durée était limitée à 6 ans, ainsi qu'à des agents engagés par contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), contrat de droit privé dont la durée ne peut dépasser 2 ans. Afin de stabiliser et de pérenniser l'expérience des AED-AVS, l'article 124 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit dans le code de l'éducation l'article L. 917-1 relatif aux accompagnants des élèves en situation de handicap permettant à ces nouveaux accompagnants d'accéder au CDI après 6 ans de service dans les fonctions d'AED-AVS et/ou d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Ainsi, au début de l'année 2016, plus de 6 000 AESH exercent en CDI. Le dispositif s'est concrétisé par le décret no 2014-724 du 27 juin 2014 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des AESH qui offre une véritable reconnaissance de ces compétences et des garanties professionnelles sur le long terme. L'article 2 du même décret prévoit également que les candidats qui justifient d'une expérience professionnelle de deux années dans le domaine de l'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, notamment dans le cadre d'un CUI-CAE, sont recrutés sous contrat d'AESH sans que la condition de diplôme leur soit opposable. Aussi, depuis la rentrée scola … »

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