Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction faite aux policiers municipaux d'effectuer des contrôles d'identité et de procéder à des fouilles de véhicules. En effet, alors que l'état d'urgence a été prolongé le 19 novembre 2015, les policiers municipaux n'ont toujours pas la possibilité d'effectuer des contrôles d'identité ou des fouilles de véhicules. Or élargir les possibilités de contrôle et de fouilles aux agents de police municipale permettrait de suppléer davantage les forces de sécurité et de lutter encore plus efficacement contre le terrorisme et la délinquance en bande organisée. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend permettre aux agents de police municipale d'effectuer de tels contrôles et de procéder à des fouilles de véhicule. »

Lire le texte entier →