Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en compte de l'accentuation des noms de famille dans les documents officiels. Les indications des formulaires CERFA sont contradictoires. Alors que l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999, ainsi que les CERFA servant à obtenir une carte nationale d'identité, un passeport ou un certificat d'immatriculation, mentionnent que les lettres des noms doivent être saisies en majuscule et comporter les accents éventuels, le formulaire CERFA N° 14948*01, de demande de permis de conduire au format européen, précise que les noms propres doivent être écrits sans accent. Il lui demande de justifier ce nouvel usage, contraire à ceux en vigueur, et si une harmonisation des pratiques est envisagée, le cas échéant sous quel délai. »

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