Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article 72 de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a modifié la procédure d'acquisition des biens sans maître, prévue aux articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), en distinguant les immeubles bâtis et les immeubles non bâtis. L'article 72 précité crée un article L.1123-4 du CG3P qui fixe une nouvelle procédure d'acquisition pour les immeubles non bâtis. La loi du 13 octobre 2014 ne prévoit pas de date d'entrée en vigueur différée pour les dispositions de son article 72. Celui-ci est donc, conformément aux dispositions de l'article 1er du code civil, entré en vigueur le lendemain de la publication de la loi. La loi ne prévoit, par ailleurs, aucune modalité d'application transitoire ni la nécessité de prendre des dispositions réglementaires pour l'application de la procédure relative aux immeubles non bâtis définie par le nouvel article L.1123-4 du CG3P. Les nouvelles dispositions s'appliquent donc pleinement et les immeubles non bâtis sont désormais acquis selon la procédure prévue par l'article L.1123-4 du CG3P. S'agissant de l'application de ces nouvelles dispositions aux procédures en cours, l'article 2 du code civil prévoit que « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Le principe de non-rétroactivité se traduit donc par l'absence de remise en cause des droits nés avant l'entrée en vigueur de la loi. Ainsi, pour concilier l'application immédiate de la loi et le respect de la non-rétroactivité, on peut considérer qu'il est auj … »

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