Questions écrites — Assemblée nationale

« La circulaire interne de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) n° 2010-130 du 21 juillet 2010 encadre les conditions de délivrance du revenu de solidarité active (RSA) pour les personnes réfugiées et bénéficiaires de la protection subsidiaire. Si les personnes à qui l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire doivent effectivement être en possession d'un récépissé de plus de trois mois pour bénéficier du RSA, conformément à la circulaire susmentionnée, celles qui sont en possession d'un récépissé portant mention de la décision de l'OFPRA accordant le statut de réfugié sont en revanche fondées à bénéficier du RSA quelle que soit la durée de validité de leur récépissé. Les articles R. 742-5 et R. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) disposent que les personnes admises au statut de réfugiés ou bénéficiant de la protection subsidiaire se voient délivrer « un récépissé de demande de titre de séjour qui vaut autorisation de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable ». Dans les deux cas, la réglementation prévoit bien la délivrance d'un récépissé d'une durée de validité de trois mois. Toutefois, la circulaire n° NOR IOCL1200311C du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et à la durée de validité des récépissés et des titres de séjour prévoit la possibilité pour les préfectures, dans le cas de dossiers ou procédures nécessitant un délai d'instruction supérieur à trois mois, de délivrer un récépissé de 4 mois. Ce récépiss … »

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