Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-004916/2025 Réponse donnée par M. Kubilius au nom de la Commission européenne (3.2.2026) Le train de mesures sur la mobilité militaire n’accorde pas d’autorité à l’UE en ce qui concerne l’entrée ou la circulation de forces armées étrangères sur le territoire des États membres. De telles décisions restent une compétence nationale en vertu de l’article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, car elles concernant la protection de la sécurité nationale. La proposition se fonde sur l’article 91 et sur l’article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui régissent la politique des transports de l’UE. Elle vise à rationaliser les procédures administratives qui nécessitent une autorisation nationale, sans affecter le pouvoir discrétionnaire des États membres de décider des mouvements militaires, et elle ne transfère pas le commandement ou la souveraineté militaires. Le système d’information numérique sur la mobilité militaire qui est proposé tient compte des contributions des parties prenantes et vise à améliorer la préparation grâce à la numérisation en soutenant des flux de travail sécurisés pour les autorisations de mouvements transfrontières et les aspects douaniers liés au formulaire 302 de l’UE, d’une manière compatible avec les processus de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord. Le traitement des données sera conforme aux règles nationales et de l’UE en matière de protection des données et de cybersécurité, les données sensibles restant sous contrôle national. Des solutions intégrant des normes élevées en matière de  … »

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