Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-007167/2016 Réponse donnée par M. Arias Cañete au nom de la Commission (6.12.2016) Dans la recommandation 2014/70/UE de la Commission, qui complète la législation de l’UE existante, les États membres sont invités à faire en sorte que les exploitants évaluent les risques présentés par leurs activités, ainsi que le risque de sismicité induite (point 5.2) lié à la fracturation hydraulique à grands volumes, et à prendre en compte la sismicité dans la situation de référence et au cours de la surveillance opérationnelle (points 6.2 et 11). Il y est également recommandé aux États membres d’arrêter des règles claires concernant d’éventuelles restrictions des activités, par exemple dans les zones exposées aux séismes (point 3.2). Le risque de sismicité lié à l’extraction de gaz de schiste et les mesures correspondantes de gestion des risques ont été examinés dans le cadre d’études commandées par la Commission en 2012 et 2014. La stratégie de l’UE pour le GNL et le stockage du gaz, de février 2016, se fonde sur les possibilités offertes par l’évolution du marché mondial du GNL pour promouvoir la diversification des sources et des filières d’approvisionnement en gaz, notamment dans les régions de l’UE les plus vulnérables. La communication met l’accent sur l’achèvement du marché intérieur en vue de donner à tous les États membres accès à des nœuds gaziers fluides où un large éventail de fournisseurs de gaz, y compris de GNL, sont présents. La stratégie préconise la diversification en général, mais ne privilégie pas les importations de gaz d’un pays ou d’un fournisseur particulier … »

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