Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-007248/2016 à la Commission Article 130 du règlement Dominique Martin (ENF) et Philippe Loiseau (ENF) Objet: PTCI et protection des AOC Le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), actuellement en cours de négociation secrète entre l’Union européenne et les États-Unis, avait était présenté comme une source de création d’emplois et une opportunité. Aujourd’hui, une réalité différente semble émerger: la création d’emplois restera faible et une hausse du chômage à court terme semble inévitable, le temps que les travailleurs des secteurs en perte de vitesse se relocalisent dans les secteurs en développement. Les estimations prévoient de graves conséquences sur l’agriculture, avec la disparition de nombreuses appellations d’origine contrôlée (AOC): les lobbies alimentaires américains ont déjà annoncé qu’ils refuseraient de respecter ces appellations, et 177 membres du Congrès américain ont déjà demandé au Secrétaire américain au commerce de «travailler agressivement contre les efforts européens en cette matière, de manière à préserver les opportunités domestiques et d’exportation pour ces produits». Bien que certaines appellations aient pu être protégées lors de précédents accords, comme avec le Canada, la Commission européenne reconnaît déjà que de nombreux produits ne pourront être sauvés. La Commission est-elle consciente que la perte de ces appellations va conduire à une dramatique perte de savoir-faire au sein des pays de l’Union, mais aussi à de nombreuses destructions d’emplois dans le secteur de l’agricu … »

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