Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-007311/2016 à la Commission Article 130 du règlement Alain Cadec (PPE) Objet: Contradictions entre le rendement maximum durable et l'obligation de débarquement dans la politique commune de la pêche L'obligation de débarquement introduite par le règlement (UE) nº 1380/2013 a pour conséquence le phénomène des stocks à quota limitant dans les pêcheries mixtes. Dans l'exposé des motifs de sa proposition de plan de gestion pluriannuel pour la mer du Nord, la Commission explique que "les navires de pêche pourraient devoir cesser leurs activités de pêche au début de l'année, dès que leur quota pour le stock le plus limitant sera épuisé". Elle ajoute que le règlement de base "pourrait entrainer une sous-utilisation des quotas" et "pourrait avoir des conséquences économiques et sociales négatives pour l'industrie de la pêche dans les années à venir". La Commission explique également que l'option d'un plan pluriannuel unique pour les pêcheries mixtes de la mer du Nord est beaucoup plus efficace qu'une gestion seulement selon le règlement (UE) nº 1380/2013. Cette option aurait selon elle une incidence plus positive sur l'environnement et des impacts économiques et sociaux plus favorables. Ces explications laissent entendre que le règlement (UE) nº 1380/2013 ne permet pas de répondre efficacement aux problèmes de gestion des pêcheries mixtes. Au contraire, on comprend qu'il est source de difficultés supplémentaires. La Commission estime-t-elle qu'il existe une incompatibilité entre les deux piliers du règlement (UE) nº 1380/2013 que sont la ges … »

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