Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-007335/2016 Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission (28.11.2016) La communication de la Commission relative à des systèmes de santé efficaces, accessibles et capables de s’adapter renvoie à des politiques et des mesures que les États membres pourraient utiliser pour améliorer et adapter leurs systèmes de santé. Ces politiques et mesures sont conformes aux recommandations de réforme adressées aux États membres dans le cadre du semestre européen et, plus récemment, dans le rapport élaboré conjointement par les services de la Commission et des États membres («Joint Report on Health Care and Long Term Care Systems and Fiscal Sustainability» dans l'UE). Pour soutenir les États membres dans leurs efforts visant à assurer la viabilité de leur budget santé, la Commission a publié récemment une première analyse d’impact en vue d’une initiative destinée à intensifier la coopération européenne en matière d'évaluation des technologies de la santé. Le système réglementaire de l’Union européenne prévoit des mesures encourageant l’innovation en vue de la mise au point et de l’approbation de médicaments, notamment en ce qui concerne la protection des données et la protection de la mise sur le marché ainsi que les règles en matière de propriété intellectuelle. Afin de répondre à la demande formulée dans les récentes conclusions du Conseil, la Commission analysera les effets des mesures incitatives sur l’accès aux médicaments innovants. Les mesures régissant la fixation des prix des médicaments, l’organisation des systèmes de santé et la prestation de soins sont du re … »

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