Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-007336/2016 à la Commission Article 130 du règlement Jérôme Lavrilleux (PPE) Objet: Homogénéisation des systèmes fiscaux européens L’actualité récente, notamment concernant les prélèvements obligatoires démesurément bas payés par Apple en Irlande (le taux d'imposition effectif sur les sociétés appliqué à Apple sur les bénéfices d’Apple Sales International n’était que de 1 % en 2003 et est passé à 0,005 % en 2014), a permis de mettre en exergue un manque de cohérence entre les systèmes fiscaux européens et les impacts que cela peut avoir sur l’économie dans l’Union européenne. Le problème posé ici concerne donc la nécessité de se diriger vers une fiscalité plus juste, cohérente et surtout homogène afin d’éviter la concentration de certaines entreprises dans ces pays à fiscalité avantageuse et donc de rééquilibrer les systèmes fiscaux au niveau européen. Quelles solutions la Commission pourrait-elle proposer pour avancer vers une homogénéisation des systèmes fiscaux européens, ou du moins vers un rééquilibrage de ceux-ci, dans le but de pallier les inégalités entre les États membres qui pourraient, à terme, mener à des difficultés économiques et sociales? »

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