Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-007371/2016 à la Commission Article 130 du règlement Nadine Morano (PPE) Objet: Évolution du nombre de reconduites de migrants en situation irrégulière En matière de politique migratoire, la Commission communique beaucoup sur le nombre de migrants qu’elle souhaite répartir, ou «relocaliser», dans les États membres (30 000 d’ici fin 2017) et crée ainsi un véritable appel d’air à l’immigration illégale. Elle communique moins sur le nombre effectif d’expulsions, vers leur pays d’origine, de migrants déboutés du droit d’asile sur le territoire européen et qui s’y maintiennent illégalement. Ces expulsions sont indispensables pour parvenir à une politique d’immigration ferme et équilibrée. En effet, parmi les 40 000 personnes déboutées du droit d’asile chaque année en France, moins de 10 % sont effectivement expulsées, 90 % d’entre elles demeurant sur le territoire français ou circulant librement au sein de l’espace Schengen, dont les frontières intérieures ont été abolies. Cette situation ne peut plus durer. Dans ce contexte, la Commission peut-elle apporter des éléments statistiques à l’échelle européenne au sujet des reconduites de migrants illégaux ainsi que de leurs évolutions? »

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