Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-007391/2016 à la Commission Article 130 du règlement Marie-Christine Arnautu (ENF) Objet: Mesures de la Commission à l'encontre de l'impôt progressif sur le commerce de détail en Pologne, dit "impôt sur les supermarchés" Le 1er septembre dernier, un impôt progressif sur le commerce de détail, baptisé "impôt sur les supermarchés", entrait en vigueur en Pologne. Cette taxe s'élevait à 0,8 % du chiffre d'affaires pour les entreprises aux recettes mensuelles inférieures à 170 millions de zlotys (soit 38,3 millions d'euros) et à 1,4 % pour celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à cette somme. Les grandes chaînes de distribution présentes en Pologne, parmi lesquelles beaucoup sont étrangères, ont immédiatement contesté cet impôt, estimant qu'il privilégierait les petites enseignes locales à leur détriment. La Commission a alors enjoint le gouvernement polonais de suspendre et de modifier la loi, le temps qu'elle mène une enquête. Ce dernier a accepté mais a affirmé qu'il contesterait, le cas échéant, la décision de la Commission devant la Cour de justice de l'Union européenne. La Pologne, par cette mesure, s'opposait à l'extension des grandes surfaces, extension qui provoque un recul de l'économie locale fondée sur des circuits courts par une hausse des déplacements routiers ainsi que la disparition progressive des commerces de proximité. Comment la Commission justifie-t-elle cette ingérence dans les affaires internes d'un État membre alors même qu'elle se targue de mener une politique responsable en matière d'écologie? »

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