Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-007419/2016 à la Commission Article 130 du règlement Jean-François Jalkh (ENF) Objet: L'adhésion de l'UE à l'Accord de Paris sans ses États membres Depuis l’accord de Paris, l’Union européenne n’a pas réussi à trouver un consensus stable sur la répartition interne des efforts de réduction des gaz à effet de serre sur lesquels l’accord de Paris les engage. Il semble que l’Union se trouve aujourd’hui dans une position sui generis, en ceci que le traité issu de la COP 21 risque d’entrer en vigueur sans elle: un scénario inenvisageable pour le pays qui a porté le projet, la France. À Bratislava, l’Union a évoqué la possibilité de faire valoir son instrument d’approbation à l’accord de Paris avant sa ratification en interne par tous les États membres. Il s’agirait en somme d’approuver l’accord de manière «désynchronisée». Sur quelle base juridique cette méthode serait-elle conforme au droit communautaire? »

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