Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-007422/2016 à la Commission Article 130 du règlement Jean-François Jalkh (ENF) Objet: Lutte contre le réchauffement climatique Trente pays ont ratifié l’accord de Paris ce mercredi 21 septembre, portant à 60 le nombre total de pays ayant pris leur engagement depuis la tenue de la COP21 en décembre dernier. Afin que l’accord entre en vigueur, il est nécessaire qu'il soit approuvé par au moins 55 pays totalisant plus de 55 % des émissions de gaz à effet de serre. Bien que ce seuil ne soit pas encore atteint du fait de l’absence de «poids lourds» comme l’Inde, la Russie ou encore et surtout l’Union européenne, il est toutefois certain, selon l’Iddri, que «l’accord entrera en vigueur courant 2016», à l’occasion de la COP22 le 7 novembre prochain à Marrakech. Seulement, rien n’est prévu dans l’accord de Paris autour du transport aérien. De plus, la négociation sur le libre-échange entre l’Europe et le Canada (CETA) s’oppose elle aussi à l’accord de Paris, car les décisions climatiques pourraient être attaquées devant des commissions d’arbitrage privées. Que prévoit la Commission pour pallier ces claires contradictions avec le texte négocié à Paris? »

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