Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-007796/2016 à la Commission (Vice-Présidente / Haute Représentante) Article 130 du règlement Rachida Dati (PPE) Objet: VP/HR - Position de l'Union européenne sur l'adoption du projet de loi JASTA Le 28 septembre dernier, le Congrès et le Sénat américains ont outrepassé le veto du président Obama et ont adopté la proposition de loi «Justice Against Sponsors of Terrorism Act» (JASTA). Ce projet de loi permet à n’importe quel citoyen américain de saisir un tribunal des États-Unis afin de poursuivre des États, pourtant des entités souveraines, pour avoir aidé ou encouragé des organisations impliquées dans des activités terroristes contre les États-Unis. Dans une lettre adressée au Département d’État, la délégation européenne aux États-Unis avait fait part de son inquiétude sur la compatibilité d’un tel texte avec le droit international. Rappelant que l’immunité des États est un des piliers fondamentaux de l’ordre international, les diplomates européens ont annoncé que l’Union européenne va demander des assurances à l’administration américaine pour que le principe d’immunité de l’État ne soit pas bafoué. Compte tenu des effets de ce texte de loi sur le droit international et la position historique de l’Union européenne en faveur d’un monde multipolaire, la haute représentante peut-elle présenter les conclusions qu’elle tire de l’adoption du «Justice Against Sponsors of Terrorism Act»? »

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