Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-007819/2016 Réponse donnée par Mme Creţu au nom de la Commission (14.12.2016) 1. Dans le cadre du programme régional du Fonds européen de développement régional (FEDER) Pays de la Loire 2007-2013, la région Pays de la Loire a accordé le 4 octobre 2010 une subvention de 8 millions d'EUR du FEDER au Conseil départemental du Maine et Loire pour la réalisation du projet Terra Botanica. Le coût total éligible initial était de 32 millions d'EUR. Le Département du Maine et Loire a justifié la réalisation de l’opération à hauteur de 33,3 millions d'EUR, montant certifié validé par l’autorité de certification en décembre 2012. La subvention FEDER a été soldée à 8 millions d'EUR. L’Union européenne n’a donc pas financé ce parc à hauteur de 20 millions d’EUR. 2. La politique de cohésion est mise en œuvre par des programmes dans le cadre d'une gestion partagée entre les Etats membres et la Commission. La sélection des projets est une compétence de l'Etat membre, qui la délègue aux autorités de gestion. Pour les projets dont l’assiette éligible dépassait le seuil réglementaire de 50 millions d'EUR, la sélection par l’autorité de gestion nécessite une décision de la Commission dans le cadre d’une procédure dite "grand projet". L’autorité de gestion fournit à la Commission les résultats des études de faisabilité du projet et une analyse coûts-bénéfices comprenant une analyse de risques, l’incidence prévisible sur le secteur concerné et sur la situation socio-économique de la région et une analyse de l’impact environnemental. L’analyse coûts-bénéfices est un instrument analytique qui  … »

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