Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-007922/2016 E-008059/2016 Réponse donnée par M. Avramopoulos au nom de la Commission (10.1.2017) Les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2011/93/UE le 18 décembre 2013 au plus tard. La directive fait obligation aux États membres d’ériger en infraction pénale la sollicitation en ligne d’enfants à des fins sexuelles et de rendre accessibles des outils d’investigation efficaces. La Commission procède actuellement à l’évaluation de la transposition et prévoit de publier prochainement deux rapports: l’un sur la transposition en général et l’autre consacré plus particulièrement aux mesures prises contre les sites web contenant ou diffusant de la pédopornographie. Tout en créant un cadre juridique renforcé, la Commission cofinance des campagnes de sensibilisation à l’échelle de l’Union afin de responsabiliser les enfants ainsi que leurs parents et éducateurs. Afin de lutter contre la diffusion de matériel pédopornographique en ligne, la Commission cofinance le réseau de lignes téléphoniques directes INHOPE, qui fonctionne en partenariat avec les services répressifs et le secteur de l’internet. Afin d’améliorer l’action des services répressifs, la Commission soutient les projets EMPACT du cycle politique visant à coordonner les actions de lutte contre les abus sexuels des enfants et continue à accorder des subventions à INTERPOL pour améliorer la coopération mondiale des services répressifs dans ce domaine. La Commission a également financé des projets concernant  … »

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