Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-007963/2016 Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission (7.12.2016) En vue d'aider les États membres à assurer le niveau le plus élevé de protection de la santé des citoyens européens, le Conseil a adopté en 1999 une recommandation relative à la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques (CEM). Même si cette recommandation n’a pas d’effet contraignant, elle encourage les États membres à mettre en place un cadre commun de protection dans l’UE, en utilisant des niveaux d’exposition de référence communs, et à renforcer la cohérence entre les approches nationales. Selon le rapport d’exécution de 2008 sur l’application de la recommandation du Conseil de 1999, l’Espagne respecte la recommandation du Conseil. La recommandation prévoit en outre que la Commission est tenue de continuer à examiner les effets potentiels de l’exposition aux CEM sur la santé. En conséquence, les risques résultant de l’exposition à des champs électromagnétiques sont périodiquement examinés par les comités scientifiques de l’UE. Le dernier examen du comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (CSRSEN), publié en janvier 2015, a confirmé la validité des niveaux de référence et des mesures préconisées par la recommandation du Conseil (1999). »

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