Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-007996/2016 à la Commission Article 130 du règlement Steeve Briois (ENF) Objet: Suspension des fonds structurels destinés à l'Espagne et au Portugal Après avoir envisagé, en juillet dernier, de sanctionner financièrement l'Espagne et le Portugal à hauteur de 0,2 % de leur PIB pour déficit budgétaire excessif, la Commission européenne a préféré opter pour la suspension de leurs fonds structurels. Cette suspension porterait dès 2017 sur les crédits d'engagement et impacterait les crédits de paiement à partir de 2020. Tous les fonds seraient suspendus proportionnellement de 50 % en raison du taux de chômage qui excède 8 % dans ces deux États membres de la péninsule ibérique. Les gouvernements espagnol et portugais doivent prochainement présenter une série de mesures visant à corriger leur trajectoire budgétaire afin d'obtenir la levée de la suspension de leurs fonds structurels. 1. Cette suspension va-t-elle attiser la défiance des bénéficiaires, tels que les collectivités locales et les PME, qui ne pourront plus compter sur l'obtention de ces fonds à partir de 2020? 2. Pouvez-vous nous décrire précisément les exigences de la Commission européenne à l'endroit des gouvernements espagnol et portugais? »

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