Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-007997/2016 à la Commission Article 130 du règlement Steeve Briois (ENF) Objet: Conséquences de la prolongation de la majoration des taux de cofinancement Ce mardi 25 octobre, le Parlement européen s’est prononcé en faveur de la prolongation de la majoration des taux de cofinancement en faveur des États membres ayant bénéficié d’une assistance financière. Pour rappel, ces majorations visent à aider les États membres qui, en raison d’un déficit budgétaire excessif, ne parviennent plus à cofinancer les projets d’investissement public éligibles à l’obtention des fonds structurels européens. Or, la modification du règlement (UE) nº 1303/2013, approuvée par le Parlement européen, n’inclut aucune variation des crédits de paiement pour la période de programmation 2014-2020. Il va sans dire qu’à crédits de paiement constants, la majoration des paiements dont vont bénéficier la Grèce et Chypre entraînera mécaniquement un accroissement des retards de paiement dans les autres États membres. Ces retards de paiement nuisent fortement à l’efficacité des fonds structurels européens. 1. La Commission a-t-elle anticipé l’augmentation des retards de paiement résultant de la prolongation de la majoration des taux de cofinancement en faveur de la Grèce et de Chypre? 2. Quelles compensations la Commission compte-t-elle mettre en œuvre en faveur des États membres qui subiront l’accroissement des retards de paiement? »

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