Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-008056/2016 E-008254/2016 Réponse donnée par M. Vella au nom de la Commission (11.1.2017) En 2012, la Commission a proposé une législation visant à garantir que les navires battant pavillon de l’UE soient recyclés de manière sûre et respectueuse de l'environnement. Le règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires a été adopté en 2013 et est actuellement mis en œuvre. L'un des éléments essentiels de ce règlement est l’établissement d'une liste européenne des installations de recyclage des navires. La première version, qui établit la liste des installations situées dans l’Union européenne et satisfaisant aux exigences énoncées dans le règlement, sera publiée prochainement. En vertu de ce règlement, pour être inscrite sur la liste européenne des installations de recyclage de navires, une installation située dans un pays tiers doit soumettre une demande et faire l’objet d’un réexamen approfondi: 1. la demande doit être accompagnée d'un certificat émanant d’un vérificateur indépendant; 2. la Commission devra procéder à une évaluation complète afin de vérifier le respect des exigences énoncées dans le présent règlement; 3. en outre, la Commission a l’intention de procéder à des inspections sur place des installations du demandeur, comme le prévoit l’article 15, paragraphe 4, du règlement. Des évaluations sont actuellement en cours pour 18 installations de recyclage de navires situées dans des pays tiers et qui ont demandé leur inscription sur la liste européenne. En 2017, le comité du règlement relatif au recyclage des navir … »

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