Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-004366/2017 Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission (16.8.2017) La directive 2009/128/CE instaure un cadre pour parvenir à une utilisation durable des pesticides en vue de réduire les risques et les effets de l’utilisation des pesticides sur la santé humaine et l’environnement L’article 12 de la directive impose aux États membres de veiller à ce que l’utilisation de pesticides soit restreinte ou interdite dans certaines zones spécifiques, telles que les parcs, les jardins publics, les terrains de sports et de loisirs, les terrains scolaires et les terrains de jeux pour enfants, et à proximité immédiate des établissements de soins, ainsi que dans les parcs naturels et autres zones protégées ou de conservation. La Commission a examiné l’état global de mise en œuvre de la directive par les États membres. Dans ce cadre, une série de missions d’information, dont les rapports seront publiés sur le site internet de la Commission, ont été menées dans les États membres. Les résultats de cette évaluation ont montré que la grande majorité des États membres ont mis en place des mesures visant à interdire l’utilisation de pesticides dans certaines zones spécifiques, ou d’autres restrictions, telles que le recours à des mesures de contrôle non chimiques uniquement, ou l’utilisation de produits à faible risque. En outre, l’utilisation des pesticides dans les zones publiques et les zones protégées est, dans de nombreux cas, soumise à une autorisation préalable. De plus amples détails sur la situation seront fournis dans un rapport de la Commission au Parlement europ … »

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